Législation

Actualités / Services en ligne :

Actualité du Droit Immobilier et du Droit de l’Urbanisme par Christophe Buffet

Droit de l’Urbanisme par Fréféric Renaudin

Formulaires officiels à remplir en ligne ou à télécharger, Ministère de l’Écologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire.

Sites officiels consultables :

www.developpement-durable.gouv.fr

SGGOU

www.logement.gouv.fr

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